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Lundi 6 juillet 2015 : Rapport d'activités des services de l'état et questions à M. le Préfet

Pierre JouvetVigilants et actifs pour tous nos territoires.

Lors de la séance publique du lundi 6 juillet consacrée à la présentation du rapport d’activité des services de l’état et aux traditionnelles questions au Préfet, nous sommes intervenus sur plusieurs sujets d’actualité très importants pour nos territoires :  

- Bernard BUIS est intervenu sur la question des services publics. Nous sommes vigilants quant au maintien de services publics de proximité et de qualité équitablement répartis sur le territoire (santé, gendarmerie, poste…).

Anna PLACE est intervenue sur la question du logement social. Nous souhaitons défendre la dynamique volontariste de construction de nouveaux logements en œuvre depuis plusieurs années qui correspond à un réel besoin des drômois. 

Pierre JOUVET a abordé la mise en œuvre du Contrat Plan Etat Région (CPER). Ce contrat négocié par Didier Guillaume et l’ancienne majorité représente 235 millions d’Euros qui seront injectés dans des projets pour le développement de notre département. Il est très important que la mise en œuvre de ces investissements puissent se faire rapidement.

Pascale ROCHAS est intervenue sur la question de l’installation des jeunes agriculteurs. Suite au vote de la loi d’avenir sur la l’agriculture, l’alimentation et le forêt votée le 13 octobre 2014 , il convient de suivre son application et ses retombées sur le terrain. Maintenir l’agriculture et accompagner les jeunes agriculteurs dans leur installation ou reprise d’exploitation est capital pour la vie de nos territoires.  

Au cours de cette séance, nous avons souhaité être concrets, pragmatiques et au plus proche des préoccupations des Drômois. La mise en œuvre sur le terrain des décisions politiques doit être suivie avec attention car c’est la finalité de notre action.

Notre groupe reste vigilant et actif au service de tous les Drômois.

Nos questions à Monsieur le Préfet, lors de la séance :

anna placeAnna PLACE, sur le thème du logement :
"Monsieur le Préfet,
Depuis 2006 et l’organisation des Assises du logement, le Département de la Drôme a menéune politique volontariste et ambitieuse en matière de logement.Les enjeux sont en effet importants :- en terme de mixité sociale : pour les jeunes, les personnes précaires, lespersonnes âgées notamment…
* en réponse à un besoin en logements abordables et pour réduire le « mallogement»
* pour l’économie locale et le secteur du BTP en particulier trois plans logement ont ainsi été voté par l’Assemblée départementale pour plus de 50millions d’euros :
- 1er plan logement 2006-2009:o financement de 1 225 logements sociauxo pour un montant d’aide de près de 13 millions d’euros
- 2e plan logement 2010-2014:o 1 530 logements sociauxo pour un montant d’aide de 10 millions d’euros
- 3e plan logement 2015-2020 : Ce dernier plan consacre une enveloppe de 30 millions avec comme objectif la constructionde 4 200 logements dans le parc public et la réhabilitation de 3 600 dans le parc privé.

Lors de l’installation du nouveau Conseil d’administration, le Président de DAH a présentéles futures orientations de cet organisme. Il a notamment indiqué que le rythme deconstruction de nouveaux logements sociaux serait réduit au profit de la réhabilitation.

Ces déclarations ainsi que les décisions de certaines équipes municipales en placedepuis maintenant 2014, de ne plus construire de logements sociaux sur leur territoirenous inquiètent doublement :
- en 2014, DAH a en effet consacré 65 millions d’euros de son budget àl’investissement ;
- le taux de logement social dans la Drôme est de 12 % (16 au niveau régional et 17 au niveau national), alors même que près de 7 ménages sur 10 sont éligibles àun logement social locatif.Par conséquent, Monsieur le Préfet, pourriez-vous nous indiquer comment est appliqué l’article 55 de la loi SRU et quels sont les aménagements prévus pour certainescommunes, en difficulté pour remplir cette obligation ?"



bernard buisBernard BUIS, sur le thème des services publics :

"Monsieur le Préfet, 
Nous aimerions vous faire part de nos inquiétudes concernant le maintien de services publics de qualité et de proximité dans nos territoires, en particulier ruraux. En effet, nous sommes fréquemment, et encore très récemment, confrontés à des reculs voire des remises en cause de l’existence de services indispensables à la vie de nos territoires. Je citerai quelques exemples :
-  la fermeture de 7 centres de perception par la direction départementale des impôts, sans concertation, ni analyse des conséquences sociales et économiques sur les communes concernées.
-  la menace permanente sur le maintien des gendarmeries en milieu rural.  
- la réduction des amplitudes horaires dans les bureaux de poste de nombreuses communes.  
-  la décision de fermeture du service des urgences des Hôpitaux Drôme Nord sur le site de Saint-Vallier de 18h30 à 8h30 un mois cet été.   Par ailleurs, nous restons vigilants sur deux autres dossiers qui nous ont mobilisés ces dernières semaines :
-  la maternité de Die, pour laquelle nous venons d’obtenir la poursuite de son activité pour un an. La fermeture des services de maternité et de chirurgie de l’hôpital de Die placeraient la population du Diois dans un éloignement inacceptable d’un service hospitalier et, de fait, en situation d’insécurité.
-  L’école de Séderon, pour laquelle nous venons d’obtenir le maintien de la classe qui était menacée de fermeture. Les critères de l’éloignement, du temps de transport et tout simplement des conditions d’éducation de nos enfants doivent être pris en considération.   Nous avons interpellé à de nombreuses reprises les différents services de l’Etat pour être associés aux réflexions et pouvoir apporter une vision de terrain sur ces dossiers, par exemple :
-  le 21 avril 2015, courrier à Madame la directrice d’académie concernant l’école de Séderon
-  le 5 mai 2015, courrier à la directrice de l’ARS concernant l’hôpital de Die
-  le 20 mai 2015, courrier au Directeur des finances publiques concernant les fermetures des perceptions
-  le 18 mai 2015, courrier à vous, Monsieur le Préfet, concernant l’application de la loi sur la signalétique
-  (…)  

A ce jour, l’ensemble de ces courriers n’a pas reçu de réponse ni débouché nécessairement sur une concertation, alors qu’il s’agit bien de sujets capitaux pour nos territoires, qui concernent au plus haut point les élus locaux. La présence des services liés à l’éducation, à la santé ou encore une administration de proximité sont indispensables à la vie et au développement de nos communes.   Il conviendrait, à l’avenir, que toute réorganisation de services publics, face l’objet, en amont de concertation locale.   Nous refusons que nos territoires soient des zones sacrifiées de la République sous prétexte de réorganisation administrative ou d’économie.   L’Etat est le garant de l’égalité républicaine. Bien sûr, Il est important d’être vigilant quant à la bonne gestion de l’argent public, mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment d’une partie des citoyens.   Monsieur le Préfet, pouvez-vous nous dire comment les élus locaux seront associés à ces problématiques ? Pouvez-vous nous faire part de l’état d’esprit et des actions concrètes menées par les services de l’Etat pour assurer l’avenir des territoires ruraux et l’égalité entre tous les citoyens ?"




pascale rochasPascale ROCHAS, sur la question de l'installation des jeunes agriculteurs :
"Monsieur le Préfet,  
Les Conseillers départementaux sont régulièrement interpellés par des agriculteurs souhaitant s’installer, construire ou agrandir leur habitation principale, siège de leur exploitation, à proximité immédiate de leur activité, en zone agricole ou naturelle, pour des raisons de commodités professionnelles évidentes.   En effet, si pour les éleveurs il est assez facilement admis l’obligation de résider à proximité de leurs bêtes, d’autres agriculteurs peuvent aussi dépendre de contraintes identiques. Pour l’arboriculture ou les cultures, une réactivité s’impose, en particulier lors de phénomènes météorologiques exceptionnels (gel, grêle…).   La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 a permis de prendre en compte certains de ces aspects et d’apporter ainsi certains assouplissements en matière de constructibilité en zone agricole ou naturelle. Cette évolution était essentielle notamment pour encourager l’installation des jeunes agriculteurs.   Pourriez-vous, Monsieur le Préfet, nous indiquer quelles sont d’ores et déjà les incidences de cette évolution législative pour les agriculteurs de notre département ?   Pourriez-vous également nous indiquer si un dispositif a été établi afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’urbanisme sur l’ensemble du département afin que ces évolutions favorisent concrètement les projets des jeunes agriculteurs ?"


pierre jouvetPierre JOUVET, sur la mise en oeuvre du Contrat Etat Plan Région
"Monsieur le Préfet,  
Le lundi 11 mai 2015 a été signé, à Lyon, le Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 (CPER), en présence du 1er Ministre, Manuel Valls et du Président de la Région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyanne.   Nous souhaitons remercier Didier Guillaume qui a su, comme Président du Conseil général avec la majorité sortante, négocier avec habileté et réussite ce contrat. Nous regrettons cependant l’absence du nouveau Président du Conseil départemental de la Drôme et de tout représentant de la majorité pour une telle occasion. Nous tenons également à rappeler que les élus drômois de l’Union de la droite, du centre et apparentés se sont prononcés contre lors du vote à la Région Rhône-Alpes le 6 mars dernier.   Cette signature est un moment important pour notre département car il représente un apport de 235 millions d’euros qui seront injectés au profit de l’ensemble de notre territoire et qui permettront de financer des projets capitaux et parfois attendus de très longue date dans notre département. Nous pouvons en citer quelques-uns :  
- de grands projets d’infrastructures routières (la déviation de Loriol–Livron, le rond-point des Couleures) ;
- des projets liés à l’enseignement supérieur à Valence (Learning center-bibliothèque universitaire, l’opération campus 2020, la résidence universitaire) ;
-  des projets innovants autour du numérique et des nouveaux usages qui en découlent progressivement ;
-  différents projets structurants (les Véloroutes voies vertes, la Maison de site en forêt de Saoû, la Maison de la culture Arménienne…)   Tous ces investissements permettront d’inscrire notre département dans l’avenir, de le moderniser, et sont le gage de la réalisation de nombreux chantiers et retombées économiques pour les entreprises locales.  

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le projet d’éco-extraction en Drôme provençale, Extralliance, projet pour lequel le Département avait voté une participation de 5M€ dans le cadre du CPER, lors de la Commission permanente du 23 février dernier. Or, dans l’actuel projet de contrat départemental, ce projet est désormais fléché hors CPER.  

Monsieur le Préfet, suite à cette signature, pouvez-vous nous faire un point d’étape sur la mise en place et le calendrier de mise en œuvre de ce contrat dans les prochains mois et nous apporter des éléments sur le projet Extralliance  ?"